Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le :
25/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine... Lire la suite
Historique
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024NOTAIRES / Succession / DonationAprès le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner s...Source : www.aurep.com
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024NOTAIRES / ImmobilierUne SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un...Source : www.actu-juridique.fr
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024NOTAIRES / ImmobilierLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au...Source : www.lemag-juridique.com
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024NOTAIRES / ImmobilierL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de...Source : www.lemag-juridique.com
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Succession / DonationL’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété...Source : www.lejdd.fr
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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024NOTAIRES / ImmobilierLa loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter...Source : www.vie-publique.fr
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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024NOTAIRES / ImmobilierLa seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un...Source : www.efl.fr