Publié le :
06/08/2025
06
août
août
08
2025
17h36
17
36
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers.
Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également d...
Publié le :
01/08/2025
01
août
août
08
2025
09h26
09
26
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candidat à la location : le code-barres 2D-Doc et le Ser...
Publié le :
31/07/2025
31
juillet
juil.
07
2025
16h05
16
05
NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès dans le couple, puis par le droit des successions. Ces deux leviers s...
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
juil.
07
2025
08h09
08
09
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...
Publié le :
23/07/2025
23
juillet
juil.
07
2025
14h01
14
01
NOTAIRES / Succession / Donation
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot di...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
14h58
14
58
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au momen...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
