L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
12h19
12
19
NOTAIRES / Immobilier
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil...