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Les actualités

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 11h37 11 37
NOTAIRES / Immobilier
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exerc...
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 13h50 13 50
NOTAIRES / Immobilier
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a généralement lieu trois mois après la signature de...
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 08h37 08 37
NOTAIRES / Succession / Donation
Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DGFIP poursuit et accélère sa transition numérique...
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